Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Version INITIALE

NOR : ECOT1900961R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1900961R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-740/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article L. 313-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 313-4.-Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation. »