Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP1920289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/ECOP1920289A/jo/article_15

Texte n°26

Article 15


L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en formation initiale (théorique ou pratique) » sont remplacés par les mots : « qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation » ;
2° Au second alinéa, les mots : « en formation initiale » sont remplacés par les mots : « qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation ».