Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

Version INITIALE

NOR : TREP1903024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/TREP1903024D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/16/2019-735/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.