Article 6
Les demandes de remboursement qui concernent les anciens élèves interviennent sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.
Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration
NOR : CPAF1919950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/CPAF1919950A/jo/article_6
Texte n°19