Article 5
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.
Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration
NOR : CPAF1919950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/CPAF1919950A/jo/article_5
Texte n°19