Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration
NOR : CPAF1919950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/CPAF1919950A/jo/article_7
Texte n°19