Arrêté du 8 juillet 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

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NOR : SSAS1920180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAS1920180A/jo/article_2

JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Texte n°7

Arrêté du 8 juillet 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

Annexe
- Article

Article 2

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 8 juillet 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

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