Article 6
Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.
Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
NOR : TREL1908566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/TREL1908566A/jo/article_6
Texte n°5