Article 3
Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les relations des services de l'ordonnateur et de ce service spécialisé, les modalités de fonctionnement du service spécialisé et énumère les recettes concernées.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place au sein des organismes publics nationaux du service spécialisé mentionné à l'article 28-1 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAE1917326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/CPAE1917326A/jo/article_3
Texte n°21