Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place au sein des organismes publics nationaux du service spécialisé mentionné à l'article 28-1 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAE1917326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/CPAE1917326A/jo/article_4
Texte n°21