Le service spécialisé est destinataire de la certification de l'acquisition du droit par l'ordonnateur.
Cette certification répond aux conditions du caractère exécutoire des ordres de recouvrer dématérialisés, en application des articles 28 et 51 du décret du 7 novembre susvisé, et comprend :
1° La constatation de la créance ;
2° La certification de la constatation de la créance ;
3° Les éléments de liquidation ;
4° Les mentions obligatoires d'un titre exécutoire ;
5° Les pièces justificatives mentionnées dans l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé.