Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place au sein des organismes publics nationaux du service spécialisé mentionné à l'article 28-1 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPAE1917326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/CPAE1917326A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.