Article 1
Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1917326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/CPAE1917326A/jo/article_1
Texte n°21
Un service spécialisé, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 28-1 dudit décret.
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