Article 52
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD1918205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/CPAD1918205A/jo/article_52
Texte n°46