Article 51
L'arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD1918205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/CPAD1918205A/jo/article_51
Texte n°46