Article 10
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 4 prennent effet à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1913930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1913930D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-678/jo/article_10
Texte n°28
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 4 prennent effet à compter du 1er janvier 2020.
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