Article 9
Aux I et II de l'article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
République
Française
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NOR : SSAH1913930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1913930D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-678/jo/article_9
Texte n°28
Aux I et II de l'article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
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