Article 11
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire
NOR : SSAH1913930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1913930D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-678/jo/article_11
Texte n°28