Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : TRER1915236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915236A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.