Article 6
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1915236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915236A/jo/article_6
Texte n°5
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.