Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : TRER1915236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915236A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.