Arrêté du 24 juin 2019 accordant aux militaires participant à l'opération EUNAVFOR SOPHIA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1916693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/ARMH1916693A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.