Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUNAVFOR SOPHIA à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1916693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/ARMH1916693A/jo/article_1
Texte n°23
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUNAVFOR SOPHIA à compter du 1er janvier 2019.
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