Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1906719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1906719D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-661/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.