Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article

NOR : LOGL1911682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1911682D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-662/jo/texte
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Texte n° 41

Version initiale


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social, mesurée à l'échelle des agglomérations de plus de 30 000 habitants, en deçà duquel les communes appartenant à ces agglomérations sont éligibles à l'exemption de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation d'une part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales).
Notice : ce décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe. Ce décret permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.
Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Décrète :


  • Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 2.


  • La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.


  • Les articles 5 et 6 et l'annexe III du décret du 5 mai 2017 susvisé sont abrogés.


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 30 000 HABITANTS ET, POUR CHACUNE D'ENTRE ELLE, VALEUR DU RATIO ENTRE LE NOMBRE DE DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET LE NOMBRE D'ATTRIBUTIONS ANNUELLES, HORS MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC LOCATIF SOCIAL


      Code INSEE
      de l'unité urbaine
      au 1er janvier 2019

      Unités urbaines de plus de 30 000 habitants

      Moyenne arithmétique des trois rapports, établis au 1er janvier 2018, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2016,
      du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

      71402

      Montceau-les-Mines

      0,72805

      71401

      Le Creusot

      0,73935

      51501

      Châlons-en-Champagne

      0,93616

      00460

      Saint-Dizier

      0,97152

      36501

      Châteauroux

      0,99614

      25601

      Montbéliard

      1,01724

      01401

      Oyonnax

      1,14689

      58501

      Nevers

      1,20904

      50501

      Cherbourg-en-Cotentin

      1,22657

      00555

      Belfort

      1,29220

      51401

      Épernay

      1,36261

      88501

      Épinal

      1,38363

      88403

      Saint-Dié-des-Vosges

      1,38395

      08501

      Charleville-Mézières

      1,40503

      00461

      Alençon

      1,43150

      39402

      Dole

      1,44516

      10601

      Troyes

      1,44760

      72701

      Le Mans

      1,47993

      15401

      Aurillac

      1,50798

      38403

      Villefontaine

      1,52263

      86401

      Châtellerault

      1,53660

      81501

      Castres

      1,58691

      53501

      Laval

      1,58776

      25602

      Besançon

      1,61843

      65501

      Tarbes

      1,66400

      86601

      Poitiers

      1,68937

      57402

      Saint-Avold (partie française)

      1,70080

      71501

      Chalon-sur-Saône

      1,70900

      87601

      Limoges

      1,74432

      9D404

      Saint-Benoît

      1,75235

      29701

      Brest

      1,77310

      54701

      Nancy

      1,79073

      00753

      Saint-Étienne

      1,80651

      01501

      Bourg-en-Bresse

      1,81076

      62504

      Calais

      1,81188

      27402

      Louviers

      1,83401

      02501

      Saint-Quentin

      1,84004

      54405

      Longwy (partie française)

      1,84140

      18501

      Bourges

      1,86280

      16601

      Angoulême

      1,89753

      45501

      Montargis

      1,90028

      59602

      Dunkerque

      1,91562

      51701

      Reims

      1,92490

      81502

      Albi

      1,93143

      27501

      Évreux

      1,94327

      42502

      Roanne

      1,95098

      59601

      Maubeuge (partie française)

      1,97293

      89402

      Auxerre

      1,98435

      00755

      Rouen

      1,98782

      49501

      Cholet

      1,99337

      49701

      Angers

      2,00185

      12402

      Rodez

      2,01452

      41501

      Blois

      2,02858

      00464

      Mâcon

      2,05814

      68402

      Thann - Cernay

      2,09598

      28501

      Chartres

      2,11366

      37701

      Tours

      2,12329

      02404

      Soissons

      2,14491

      00752

      Béthune

      2,15895

      89401

      Sens

      2,19019

      79501

      Niort

      2,19145

      00756

      Douai - Lens

      2,24300

      60502

      Compiègne

      2,24625

      03501

      Montluçon

      2,29129

      76701

      Le Havre

      2,30663

      80601

      Amiens

      2,33507

      29501

      Quimper

      2,37763

      22501

      Saint-Brieuc

      2,38265

      59701

      Valenciennes (partie française)

      2,39170

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      2,39969

      00554

      Brive-la-Gaillarde

      2,40883

      00556

      Vienne

      2,41373

      42501

      Saint-Just-Saint-Rambert

      2,41517

      62503

      Boulogne-sur-Mer

      2,43002

      60501

      Beauvais

      2,43410

      62502

      Arras

      2,47857

      56601

      Lorient

      2,49626

      68501

      Colmar

      2,51592

      45701

      Orléans

      2,59226

      57601

      Thionville

      2,61844

      11501

      Carcassonne

      2,62019

      35402

      Saint-Malo

      2,62194

      47501

      Agen

      2,62892

      62501

      Saint-Omer

      2,63449

      21701

      Dijon

      2,63610

      24501

      Périgueux

      2,65217

      57501

      Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

      2,66370

      56501

      Vannes

      2,68157

      73401

      Albertville

      2,68628

      59403

      Cambrai

      2,69896

      22403

      Lannion

      2,69923

      68701

      Mulhouse

      2,78796

      57701

      Metz

      2,79482

      30501

      Alès

      2,82881

      27401

      Vernon

      2,89656

      59402

      Saint-Amand-les-Eaux

      2,91156

      59501

      Armentières (partie française)

      2,94820

      31701

      Toulouse

      2,96028

      68403

      Bâle (SUI) - Saint-Louis (partie française)

      2,99052

      35701

      Rennes

      3,00098

      43401

      Le Puy-en-Velay

      3,03024

      76404

      Dieppe

      3,09148

      03401

      Moulins

      3,11302

      64601

      Pau

      3,11505

      9D502

      Saint-André

      3,14834

      85501

      La Roche-sur-Yon

      3,16972

      26501

      Romans-sur-Isère

      3,21393

      9D603

      Saint-Denis

      3,22265

      14601

      Caen

      3,22335

      00458

      Dinard

      3,22939

      63701

      Clermont-Ferrand

      3,26120

      05401

      Gap

      3,26826

      44601

      Saint-Nazaire

      3,33030

      9D501

      Saint-Louis

      3,34354

      38701

      Grenoble

      3,37531

      73601

      Chambéry

      3,39458

      28401

      Dreux

      3,42522

      63401

      Riom

      3,44229

      47401

      Villeneuve-sur-Lot

      3,47958

      00551

      Montélimar

      3,48720

      11502

      Narbonne

      3,49206

      60601

      Creil

      3,51880

      17601

      La Rochelle

      3,52879

      40402

      Dax

      3,53571

      40401

      Mont-de-Marsan

      3,53753

      66601

      Perpignan

      3,81363

      59702

      Lille (partie française)

      3,89841

      60402

      Chantilly

      3,91364

      74502

      Cluses

      3,93280

      00462

      Sallanches

      3,94271

      03502

      Vichy

      3,97654

      07402

      Aubenas

      3,99847

      67501

      Haguenau

      3,99960

      9D602

      Saint-Paul

      4,00512

      44701

      Nantes

      4,01154

      9D601

      Saint-Pierre

      4,03941

      00553

      Bergerac

      4,06468

      00651

      Valence

      4,20471

      82501

      Montauban

      4,21082

      17403

      Rochefort

      4,22344

      74501

      Thonon-les-Bains

      4,23025

      33701

      Bordeaux

      4,24302

      30601

      Nîmes

      4,29476

      14402

      Dives-sur-Mer

      4,43791

      00758

      Lyon

      4,48825

      00754

      Avignon

      4,50879

      04401

      Manosque

      4,52998

      00552

      Arles

      4,59204

      34501

      Béziers

      4,65945

      00652

      Genève (SUI) - Annemasse (partie française)

      4,67710

      9A501

      Basse-Terre

      4,82307

      83501

      Draguignan

      4,85870

      67701

      Strasbourg (partie française)

      4,92180

      9D403

      Saint-Leu

      4,96977

      9D405

      Saint-Joseph

      4,98784

      91402

      Ballancourt-sur-Essonne

      5,12805

      74601

      Annecy

      5,34325

      33501

      La Teste-de-Buch - Arcachon

      5,34806

      2B501

      Bastia

      5,52167

      33401

      Libourne

      5,54384

      00459

      Persan - Beaumont-sur-Oise

      5,78657

      91401

      Étampes

      5,79481

      00456

      Beaucaire

      5,83369

      62401

      Berck

      6,13314

      17402

      Royan

      6,14638

      9A701

      Pointe-à-Pitre - Les Abymes

      6,29998

      77406

      Fontainebleau

      6,47586

      9C601

      Cayenne

      6,47627

      66401

      Saint-Cyprien

      6,56637

      77501

      Meaux

      6,64950

      9B602

      Le Robert

      6,76615

      13501

      Salon-de-Provence

      6,80698

      00751

      Bayonne (partie française)

      6,83202

      9B402

      Le Lamentin

      6,90776

      34701

      Montpellier

      6,96186

      00759

      Marseille - Aix-en-Provence

      6,97875

      85403

      Les Sables-d'Olonne

      7,06448

      83502

      Fréjus

      7,07288

      00463

      Lunel

      7,12039

      9B401

      Sainte-Marie

      7,38502

      34502

      Sète

      7,46487

      00757

      Toulon

      7,71048

      00851

      Paris

      8,81278

      9B601

      Fort-de-France

      9,03250

      9C402

      Saint-Laurent-du-Maroni

      9,27646

      2A501

      Ajaccio

      9,63363

      06701

      Nice

      9,74016

      77405

      Esbly

      10,79092

      06501

      Menton - Monaco (partie française)

      12,50454

      9F302

      Koungou

      n/a

      9F501

      Mamoudzou

      n/a


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 274,2 Ko
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