Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1906719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1906719D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-661/jo/article_3

Texte n°40