Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

Version INITIALE

NOR : MTRD1917495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/MTRD1917495A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.