Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
NOR : MTRD1914969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/MTRD1914969D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-657/jo/article_3
Texte n°22