Arrêté du 20 juin 2019 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique de conjoncture sur le secteur des travaux publics

Version INITIALE

NOR : ECOO1917788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/ECOO1917788A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


L'organisme professionnel agréé ne peut utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques. Tout manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des unités enquêtées et des données recueillies est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-13 du code pénal et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.