Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

NOR : JUSC1908985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-650/jo/article_6
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Texte n° 5

Version initiale

Article 6


Après l'article 13, sont insérésdeux articles ainsi rédigés :


« Art. 13-1.-Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
« Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.


« Art. 13-2.-Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. »

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