Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Version INITIALE

NOR : JUSC1908985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-650/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « du troisième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « du e du II de l'article 24 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires. »