Article 2
Au b du 2° de l'article 5, les mots : «du budget prévisionnel » sont supprimés.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
NOR : JUSC1908985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-650/jo/article_2
Texte n°5