Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
NOR : JUSC1908985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-650/jo/article_1
Texte n°5