Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1910226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAA1910226D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-648/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.