Article 3
Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1910226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAA1910226D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-648/jo/article_3
Texte n°43
Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.