Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1910226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAA1910226D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-648/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.