Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1910226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAA1910226D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-648/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Avant le premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière. »