Article 11
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1912374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/CPAF1912374D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-645/jo/article_11
Texte n°25
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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