Article 10
Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « du budget », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelables ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1912374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/CPAF1912374D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-645/jo/article_10
Texte n°25
Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « du budget », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelables ».
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