Article 2
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1917447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/article_2
Texte n°11
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.
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