Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1917447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.