Article 1
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros.
Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1917447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/article_1
Texte n°11