Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR : SSAS1917995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/SSAS1917995A/jo/article_2
Texte n°10