Arrêté du 19 juin 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

Version INITIALE

NOR : SSAS1917995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/SSAS1917995A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.