Arrêté du 14 juin 2019 relatif à la composition du comité d'audit du système national des données de santé

NOR : SSAE1917364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAE1917364A/jo/texte
JORF n°0147 du 27 juin 2019
Texte n° 9

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2019, en application du 13e alinéa de l'article 101 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes suivantes sont désignées pour composer le comité d'audit :


    - au titre du 9° de l'article 101 du même décret, les acteurs privés du domaine de la santé sont représentés par le président de l'organisation professionnelle Les entreprises du médicament ou son représentant ;
    - au titre du 10° de l'article 101 du même décret, la personnalité qualifiée est le président de France Assos santé ou son représentant.

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