Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : TRAT1902182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAT1902182D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-640/jo/article_16

Texte n°28

Article 16


I. - Les organismes de formation disposant d'un agrément délivré avant la publication du présent décret peuvent continuer à délivrer leur formation jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément en cours. Le renouvellement de leur agrément s'effectue dans les conditions prévues au présent décret.
II. - Les 3° et 4° de l'article 14 et l'article 15 entrent en vigueur au 1er septembre 2019.