Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1914677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/AGRT1914677D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-639/jo/article_3
Texte n°26