Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1914677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/AGRT1914677D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-639/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.