Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB1915172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1915172D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-627/jo/article_snum1

Texte n°3


ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Paris

(Sans changement.)

Seine-Saint-Denis
Bobigny
78
10

(Le reste sans changement.)