Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB1915172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1915172D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-627/jo/article_2
Texte n°3