Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB1915172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1915172D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-627/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bobigny.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret augmente de 73 à 78 le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'annexe du présent décret.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 7-2
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE JUGES
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE CHAMBRES
      du tribunal de commerce

      Cour d'appel de Paris

      (Sans changement.)

      Seine-Saint-Denis
      Bobigny
      78
      10

      (Le reste sans changement.)


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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