Article 13
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat
NOR : CPAF1830277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAF1830277D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-612/jo/article_13
Texte n°30