Article 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D ».
Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat
NOR : CPAF1830277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAF1830277D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-612/jo/article_9
Texte n°30